Conditions générales de vente

Version 1-janv-2022

PREAMBULE :

La société ALTAGEM est éditrice du progiciel (le « Progiciel ») Altagem utilisable à distance en mode SaaS (le « Service ») que le Client a jugé apte à satisfaire à ses besoins après avoir reçu différentes démonstrations et avoir été en mesure de solliciter auprès d’ALTAGEM toute explication utile.

Il est rappelé que l’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. En effet, il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins et de s’assurer de l’adéquation du Service qu’il choisit seul, à ses propres besoins, au regard des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par ALTAGEM. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables à son activité sur le territoire où le Service est utilisé.

En aucun cas, ALTAGEM n’est tenue de procéder à des prestations ou à des fournitures autres que celles expressément convenues au sein du Bon de Commande, sauf convention contraire signée avec le Client.

ALTAGEM ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achats du Client, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire d’ALTAGEM. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement : désigne le loyer mensuel facturé par Altagem

Anomalies : désigne un défaut de réalisation, dysfonctionnement ou non-conformité du Paramétrage par rapport au Cahier de

Paramétrage et entraînant l’impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités prévues.

La qualification des Anomalies relève de la responsabilité d’ALTAGEM en deux catégories :

Bloquantes :

Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) qui, unitairement ou cumulées conduisent à rendre inopérante toute une application, ou qui bloquent l’utilisation d’une fonction essentielle du Service ou qui provoquent un résultat erroné dans les modalités de calcul d’une fonction et pour lesquelles il ne peut exister une solution de contournement technique ou organisationnelle.

Non Bloquantes :

Anomalies reproductibles (dont celles qui peuvent être récurrentes) pour lesquelles il existe une solution de contournement, technique ou organisationnelle.

Bénéficiaires : désigne l’ensemble des profils déclarés par les Utilisateurs et ayant également accès au Service pour les stricts besoins de l’activité professionnelle du Client. Le nombre de Bénéficiaires est mentionné sur les factures adressées chaque mois au Client selon la tarification applicable au Service et mentionnés au Bon de Commande. Sont considérés comme Bénéficiaires, l’ensemble des personnes ou profils (temporaires ou non) déclarés par les Utilisateurs comme bénéficiant des fonctions applicatives du Service sur un mois donné.

Cahier de Paramétrage : désigne le document établi en amont de la mise en oeuvre du Service, en concertation et en collaboration des Parties, et ayant pour objet de recueillir les règles de gestion particulières à l’activité du Client aux fins de réalisation du Paramétrage.

Contrat : désigne le présent document composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la Partie « Proposition commerciale », la Partie « Mandat de prélèvement SEPA » si applicable et éditée, la Partie «Conditions Générales de vente». Seuls constituent les documents contractuels, le Contrat et ses annexes à l’exception de toute proposition antérieure et de tous courriers échangés entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales doit faire l’objet, pour être opposable à ALTAGEM, de conditions particulières. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par ALTAGEM. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. A défaut pour le Client d’avoir solliciter la modification des présentes conditions générales de vente dans le respect de la négociation contractuelle autorisée par les dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est entendu que les présentes conditions générales de vente s’appliquent pleinement en formant un tout indissociable et indivisible avec le Contrat qui en est l’objet. Il est par ailleurs entendu que les présentes Conditions Générales de vente peuvent être modifiées par ALTAGEM à tout moment sans que la signature d’un avenant ne soit nécessaire. À tout moment de sorte que chaque version plus récente des Conditions Générales se substitue à leurs versions antérieures sans qu’un nouvel accord du Client ne soit nécessaire. Le Client sera avisé de chaque nouvelle version des conditions générales par simple notification par tout moyen. Il est entendu qu’à défaut pour le Client d’avoir sollicité des explications ou modifications dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification visée, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales. Les Conditions Générales peuvent être adressées au Client pour autant que la demande soit adressée à ALTAGEM par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute Version 4-déc 2019 modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par ALTAGEM. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Documentation : désigne les informations fournies par ALTAGEM sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne de type Foire aux Questions (FAQ).

Données : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Données comprennent notamment toutes données relatives à l’intervention, au Client, au paramétrage, etc. (enregistrements des bases de données), les signatures stockées sous forme d’images (3 à 4 Ko / signature), les photos, les comptes rendus d’intervention au format PDF ainsi que la Gestion Électronique de Documents (GED). Il appartient au Client d’effectuer les déclarations nécessaires conformément à la règlementation applicable dans le cadre de l’utilisation du Service par les Utilisateurs et les Bénéficiaires.

Jour : désigne un jour calendaire.

Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France métropolitaine.

Livret Support : désigne le document annexé au Contrat et décrivant les règles particulières d’exploitation du Service.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire de mandat SEPA proposé aux clients entrant dans le périmètre de la règlementation française et européenne relatives au mandat SEPA Interentreprises, dont notamment les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit.

Matériel : désigne les équipements informatiques, ou matériels équivalents du Client, non fournis par ALTAGEM et permettant le fonctionnement du Service, conformément aux prérequis Techniques. Le Matériel comprend les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les logiciels bureautiques. L’acquisition du Matériel relève de la responsabilité du Client.

Mises à jour : désigne les améliorations apportées aux fonctions standards existantes du Service, décidées unilatéralement par ALTAGEM. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles Anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour ne comprennent aucune évolution légale et/ou règlementaire.

Moyens informatiques : désigne les matériels et systèmes informatiques (serveurs de traitement et de données, systèmes d’exploitation, programmes de gestion et d’accès aux données, dispositifs de sauvegarde et de sécurité installés dans un site protégé. Le Client est informé qu’ALTAGEM n’est pas gestionnaire des Moyens Informatiques et que l’hébergement du Service et des Données du Client est assuré par un ou plusieurs tiers choisi (s) par ALTAGEM.

Prérequis Techniques : désigne les caractéristiques de l’environnement informatique nécessaires au bon fonctionnement du Service et de ses Mises à Jour. Les prérequis désignent notamment la configuration nécessaire à l’utilisation du Service conformément à sa destination à savoir l’ensemble des matériels, logiciels, systèmes d’exploitation, tout réseau de communication, système de gestion de base de données.

Paramétrage : désigne les opérations relatives à la mise en oeuvre du Service et assurées par ALTAGEM, en fonction des règles de gestion communiquées par le Client et validées par lui dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet. Ces règles de gestion sont mentionnées au sein du Cahier de Paramétrage.

Prestations : désigne les prestations proposées par ALTAGEM et contenues au Bon de Commande. Elles consistent à assurer la mise en oeuvre et le Paramétrage du Service en fonction du Cahier de Paramétrage. Les Prestations comprennent également la formation des Utilisateurs désignés par le Client.

Projet : désigne la décision du Client d’adhérer au Service proposé par ALTAGEM dans les conditions du Contrat.

RACI : désigne le document de référence fixant la répartition des rôles et responsabilités des Parties au titre du Contrat.

SaaS : ou « Software as a service » désigne l’accès au Progiciel ALTAGEM dans le cadre d’un mode de connexion à distance sur les Moyens Informatiques n’appartenant pas au Client.

Service : désigne l’accès et l’utilisation des fonctionnalités applicatives en ligne du Progiciel par l’accès à distance aux Moyens Informatiques hébergés par un ou plusieurs tiers pour le compte d’ALTAGEM.

Territoire : désigne la France métropolitaine.

Utilisateurs : désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder au Service pour un usage professionnel. Le nombre d’Utilisateurs est mentionné sur les factures adressées chaque mois au Client selon la tarification applicable au Service et mentionnés au Bon de Commande.

ARTICLE 2 – SERVICE

2.1. Le Service comprend l’accès au Progiciel en mode SaaS sur le Territoire, grâce à la connexion aux Moyens Informatiques hébergés pour le compte d’ALTAGEM.

Sauf dispositions spécifiques dans les présentes Conditions Générales, les prestations suivantes ne sont pas assurées par ALTAGEM :

Les travaux et interventions concernant le poste de travail Utilisateur, le Matériel et/ou l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques ;
Les demandes de prestations de formation ou de conseils spécialisés concernant l’activité professionnelle du Client et/ou toute prestation nécessitant un accès ou une connaissance aux dispositions légales ou règlementaires propres à cette activité,
Toute prestation de veille ou de conseils juridiques quant à l’évolution de la règlementation liée à l’activité du Client, même dans l’hypothèse où ces prestations subordonneraient la délivrance conforme du Service et/ou des résultats qui pourraient en être obtenus,
Les opérations de « hardware » : dépannage de terminaux (imprimantes, écrans, sauvegardes…), les déménagements et câblages,
Tout déplacement de matériel (écrans, imprimantes, unités centrales),
Toute opération d’installation du Matériel, de même que toute prestation d’installation ou de support sur les logiciels du Client,
Les réparations des erreurs de manipulation du Client ou d’un tiers, entraînant une destruction totale ou partielle des fichiers et/ou progiciels ou systèmes d’exploitation installés sur la machine, ainsi que les résultats erronés induits de ces erreurs de manipulation et leurs corrections,

2.2. ALTAGEM n’autorise pas l’intervention de toute autre société ou personne non agréée par ALTAGEM, dont les manipulations engendreraient des dommages d’exploitation (programmes, fichiers).

Sont également exclues, les prestations ayant pour origine :

– un accident, un acte de négligence, une utilisation inappropriée, un défaut du réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air, un accident lié au transport ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation du Service,

– une utilisation du Service sans respecter la documentation technique les accompagnant ou par des personnes n’ayant pas reçu la formation nécessaire à leur utilisation,

– un entretien ou une réparation par un tiers ou une tentative d’entretien ou de dépannage effectuée sans l’intervention d’ALTAGEM ou sans son autorisation préalable,

– un dysfonctionnement ayant pour origine la défaillance du système d’exploitation utilisé pour des Matériels du Client,

– une panne due à un équipement non couvert par les Services (par exemple la qualité de la ligne téléphonique, matériel…). Le Client est en effet seul responsable de la compatibilité de ses équipements avec les Services étant entendu qu’il devra se conformer aux prérequis Techniques et à leurs évolutions rendues nécessaires du fait d’une Mise à Jour et/ou nouvelle version du Progiciel.

– une panne due au non-respect des spécifications d’ALTAGEM relatives à l’environnement telles que définies au Contrat ou à l’absence des sauvegardes nécessaires à l’utilisation de l’ordinateur,

– le refus du Client, malgré la demande d’ALTAGEM de remise à niveau de la version du Service afin d’en assurer la cohérence avec celle commercialisée et supportée par ALTAGEM.

– d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et les règles en usage dans la profession.

ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES AU SERVICE

3.1. ALTAGEM concède au Client un droit personnel, non exclusif, indivisible et incessible d’accès au Service limité au nombre d’Utilisateurs désignés par le Client, dans le respect des droits accordés et des limites de Données mentionnés au Contrat. Par extension, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions aux Bénéficiaires déclarés par les Utilisateurs au sein des fonctions applicatives du Progiciel.

3.2. ALTAGEM détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service.

Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par ALTAGEM. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit notamment :

– d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

– d’effectuer toute action qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle d’ALTAGEM,

– s’interdit de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur le Service au profit de tiers ;

– de supprimer toute mention concernant les marques ou mentions de propriété de l’auteur.

– de mettre le Service à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,

– à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation. Sont assimilés à une cession, l’apport à une société, à une association, à un GIE et toute opération tendant à faire changer de patrimoine le droit d’usage sans l’accord écrit et préalable d’ALTAGEM.

3.3. Le Client :

– se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs et par l’ensemble des Bénéficiaires,

– assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données transmises à ALTAGEM dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnelles et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée,

– s’engage à ne pas distribuer le Service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans le Livret Support correspondant,

– s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ni à supprimer le logo ou tout autre élément distinctif de l’activité d’ALTAGEM intégrés au Progiciel ou aux éléments issus des résultats de son utilisation courante (rapports d’interventions…).

– à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou aux réseaux associés,

– s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, ALTAGEM se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques.

ALTAGEM se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l’offre du Client portent atteinte à l’intégrité et/ou à la sécurité du réseau d’ALTAGEM.

ARTICLE 4 –INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

4.1. Le Service sera installé par ALTAGEM sur les Moyens Informatiques. A l’issue de cette installation ALTAGEM communiquera au Client les codes d’accès aux Moyens Informatiques. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. De plus, le Client s’engage à donner à ALTAGEM libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par ALTAGEM pour assurer les Prestations.

4.2. Le Client est informé que l’installation et l’exploitation du Service ainsi que sa gestion à distance par ALTAGEM peuvent nécessiter le recours par ALTAGEM à des procédures de traitements automatisés aux fins d’assurer le transfert des Données vers la plateforme d’hébergement ainsi que leur sauvegarde et leur consolidation, notamment par l’accès par ALTAGEM aux bases de données du Client dès lors que cet accès est rendu possible par l’emploi de la technique standard du marché et n’est pas empêché par un dispositif de sécurité ou un cryptogramme. A défaut, le Client s’oblige avant l’installation du Service à solliciter les autorisations le cas échéant nécessaires auprès des tiers.

4.3. Préalablement aux opérations de Paramétrage, le Cahier de Paramétrage sera remis au Client, lequel devra faire part de son acceptation – en signant le Cahier de Paramétrage – ou de ses observations. A défaut de réponse par le Client dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés suivant sa remise, le Cahier de Paramétrage sera réputé validé et accepté par le Client. Il sera ensuite procédé au Paramétrage selon les règles de gestion définies au sein du Cahier de Paramétrage et dans la limite des obligations respectives des Parties telles que mentionnées au RACI. Les opérations de Paramétrage excluent, sauf Prestation dument mentionnée au Bon de Commande, toute prestation de réalisation d’interfaces et/ou de reprises des données.

Le Client est également informé qu’ALTAGEM n’a pas une connaissance détaillée des procédures internes, des méthodes et des activités professionnelles du Client. Ce dernier s’engage à communiquer à ALTAGEM tous les documents, procédures internes, méthodes de travail, renseignements et informations qu’il peut détenir pour permettre à ALTAGEM de bien comprendre les Prestations attendues d’elle et, à ce titre, lever dès qu’elle en a connaissance toutes ambiguïtés ou imprécisions.

Il est rappelé au Client que l’introduction de nouveaux outils informatiques dans une entreprise exige une préparation des structures techniques, de l’organisation du travail et des Utilisateurs. Le Client déclare disposer de la compétence nécessaire à l’utilisation du Service et avoir été pleinement informé par ALTAGEM qu’il lui appartient de respecter l’ensemble des pré-requis techniques.

4.4. Le Client s’engage à débuter les opérations de recette à partir des jeux d’essai qu’il aura préalablement établi. A l’issue du passage des jeux d’essai par le Client, et dans un délai de dix (10) Jours ouvrés maximum, un procès-verbal de recette sera signé par les parties. Ce procès-verbal de recette précisera les éventuelles Anomalies décelées par le Client sur la base du référentiel constitué par le Contrat, la Documentation du Service et le Cahier de Paramétrage. ALTAGEM dispose d’un délai de vingt (20) Jours ouvrables à compter du début des opérations de recette pour corriger les Anomalies affectant le Service. Lorsqu’ALTAGEM a remédié à ces défauts et Anomalies, les Parties signent un procès-verbal de recette. La recette est prononcée de plein droit entre les Parties, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la signature d’un procès-verbal de recette :

– en cas d’absence d’Anomalies au terme du délai défini contractuellement et concernant la recette, c’est-à-dire si à la fin de la phase de passage des jeux d’essai, aucune Anomalie n’était constatée ;

– en cas d’Anomalie(s) Non Bloquante(s) ;

– en cas de mise en exploitation du Service avec des données réelles.

La recette vaut acceptation par le Client et vaut reconnaissance de la parfaite exécution par ALTAGEM de ses engagements.

4.5. En cas de modification des règles de gestion propres à l’activité du Client après la recette et la mise en exploitation du Service, le Client informera ALTAGEM des évolutions nécessaires du Paramétrage. Un devis sera soumis au Client pour approbation des prestations complémentaires à effectuer. En cas d’accord du Client sur le devis proposé, un Bon de Commande sera signé par le Client préalablement à toute intervention. Il est entendu à ce titre que les évolutions du Paramétrage par ALTAGEM n’auront aucun effet rétroactif sur les résultats issus du Service avant les modifications opérées.

4.6. La législation Française interdisant le travail d’une personne seule, dans un local isolé, sur des appareils électriques sous tension, le Client devra donc prévoir la présence d’une personne, d’un niveau de responsabilité suffisant, pour assurer une permanence auprès du technicien d’ALTAGEM pendant toute la durée des interventions sur site, en particulier en dehors des heures normales. La conformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres du Client relève de la responsabilité du Client.

4.7. Le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec ALTAGEM. Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à ALTAGEM l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et Services prévus et faire connaître à ALTAGEM toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations et Services. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 5 –MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE

5.1. Les Moyens Informatiques sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants. ALTAGEM s’engage à fournir le Service dans les règles de l’art et dans les conditions d’exploitation du Contrat, du Livret Support ainsi que dans les limites des flux et quantités de Données mentionnés à l’article 6.4. Il est rappelé que la délivrance du Service est subordonnée, en ce qui concerne les prestations d’hébergement, aux prestataires exploitants les Moyens Informatiques, de sorte qu’ALTAGEM ne saura être tenue pour responsable des dysfonctionnements impliquant les Moyens Informatiques mais s’efforcera d’y remédier au mieux pour en limiter la durée ou les incidences sur le Service.

5.2. ALTAGEM garantit que le support technique sera fourni dans les règles de l’art dans les conditions prévues à cet effet par le Livret Support, mais ne peut garantir que ledit support règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance en ligne. Dans le cas où l’assistance en ligne ne permettrait pas de résoudre la ou les difficultés rencontrées par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver que ALTAGEM n’a pas respecté les règles de l’art en la matière.

Avant de soumettre une demande d’assistance à ALTAGEM, le Client s’engage à mettre en oeuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui sont adressés par les Utilisateurs.

5.3. ALTAGEM pourra, sans indemnité au profit du Client, procéder à des interruptions de Service. Des arrêts sont programmés à des fins de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure. Ces arrêts sont généralement planifiés en dehors des heures de bureau. En cas de nécessité absolue, ALTAGEM pourra procéder à des arrêts d’urgence (perte d’intégrité de données, alertes virales, …).

5.4. Le Service intègre pour son fonctionnement un système de géolocalisation par emploi de la technologie GPS dont l’emploi requière l’acquisition de smartphones ou tablettes par le Client conformes aux prérequis Techniques communiqués par ALTAGEM. Il appartient au Client de faire son affaire personnelle de l’application de la législation propre à ce type de système et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL ou de compléter son RGPD. Il lui appartient également de sensibiliser ses collaborateurs à l’utilisation des tablettes et smartphones ainsi qu’aux risques afférents à une utilisation excessive ou inappropriée. A défaut, ALTAGEM ne pourra en être tenue pour responsable.

5.5. Le Client est informé que le Service intègre également un dispositif technique de surveillance à distance aux fins de permettre à ALTAGEM un contrôle à distance de l’utilisation du Service et de confronter le nombre d’Utilisateurs (ou de Bénéficiaires) déclarés au nombre d’Utilisateurs (ou de Bénéficiaires) réels du Service. ALTAGEM se réserve en outre la possibilité d’effectuer un audit sur les conditions d’utilisation du Service. Les frais de cet audit seront intégralement supportés par ALTAGEM à l’exception du cas où les résultats de l’audit révèleraient un manquement du Client dans l’utilisation du Service et au respect du présent Contrat.

5.6 Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

– la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ;

– le respect des prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

– l’utilisation du Service et des résultats qui en sont obtenus après Paramétrage.

– le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

– la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié d’ALTAGEM agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

– l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par ALTAGEM à l’occasion de l’exécution du Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ;

– les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

– la mise en œuvre par ses soins d’interfaces de connexion (API) fournies par Altagem entre le Service et son propre environnement technique et il supportera l’ensemble des conséquences dommageables (perte de données…)

ALTAGEM ne pourra en aucun cas être responsable des litiges avec les tiers et résultants de l’utilisation du Service ou des résultats qui en sont issus, tels que les informations liées aux rapports d’intervention ou des données salariales intégrées au Service et permettant l’administration et la paie du personnel salarié, sous-traitant ou intérimaire du Client.

ALTAGEM sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, ALTAGEM sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Service.

5.7. Il est convenu entre les Parties que ALTAGEM demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent ALTAGEM pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 6 –DONNEES HEBERGEES

6.1. Les Données sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Europe étant précisé que les Données Client ne sont pas hébergées au sein d’un espace dédié et propre à chaque client. Il est toutefois entendu que le territoire de localisation des Données Client ne constitue pas une condition essentielle et déterminante à l’engagement du Client.

6.2. Le Client demeure propriétaire des Données. ALTAGEM s’engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, ALTAGEM s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

– ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service :

– ne pas utiliser les Données pour d’autres fins que celles du présent Contrat

– ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

ALTAGEM s’engage par ailleurs à ne pas modifier, utiliser, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution du Service, sauf à des fins d’établissement de statistiques sur l’utilisation du Service et/ou de manière plus générale sur l’étude de l’activité du Client au regard du marché concerné. La résiliation du Service n’aura pas d’effet sur l’utilisation par ALTAGEM aux mêmes fins des Données Client collectées avant la date de prise d’effet de la résiliation.

6.3. ALTAGEM permettra au Client, à sa demande, l’accès aux Données afin de lui permettre de respecter ses engagements au titre de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés. ALTAGEM réalisera, pour le Client, la sauvegarde des données, des fichiers et des traitements selon les modalités figurant dans le Livret Support.

6.4. Le Client est informé que ses Données sont hébergées dans un espace dédié et dont les capacités de stockage ne sont pas limitées. Toutefois, Altagem se réserve à ce titre le droit de modifier sa politique de stockage et ainsi de limiter le stockage des Données de ses clients. A ce titre et nonobstant toute stipulation contraire, il est entendu que le volume total de stockage devra rester raisonnable et ne pas dépasser 5 Gigas Octets par Utilisateur. Au-delà, Altagem se réserve le droit de facturer les surcoûts de stockage et/ou aux flux de déstockage, selon une intervention facturable au tarif en vigueur. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait supprimer toute ou partie de ses Données, il lui sera proposé une politique de suppression par Altagem et que cette dernière se réserve le droit de lui facturer au tarif en vigueur en fonction de la nature et de la durée des prestations à envisager.

Le Client garantit ALTAGEM qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par le Service. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, est tenu de procéder lui-même, soit auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) soit à mettre en œuvre le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et à toute déclaration préalable liée aux traitements des données nominatives qu’il collecte. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par les services. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ALTAGEM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et envois intervenus entre les Parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés d’ALTAGEM et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés d’ALTAGEM primeront sur lesdits documents du Client, sauf à ce que preuve du contraire soit apportée par le Client.

6.5. En cas d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, le Client s’engage à ce que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser l’envoi des informations aient fait l’objet, si nécessaire, d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 7 –GESTION DE LA SECURITE

7.1 ALTAGEM s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera sans délai à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

7.2. ALTAGEM s’engage à assurer la délivrance du Service dans les conditions définies dans le Livret Support. ALTAGEM mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service et aux données du Client qu’aux personnes autorisées d’ALTAGEM et qu’aux personnes autorisées par le Client. ALTAGEM s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette base de données hébergée pour le compte du Client pour une utilisation qui ne relèverait pas strictement de l’exécution du Contrat.

7.3. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de telle sorte à ne permettre l’utilisation du Service qu’aux personnes dûment autorisées par le Client. L’authentification du Client au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été adressés vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant. L’identifiant et le mot de passe fournis par ALTAGEM au Client sont confidentiels, uniques et personnels ; le Client en est seul responsable. Le Client s’engage, en son nom et pour le compte des personnes travaillant pour son compte, à ne pas déverrouiller le système de protection intégré dans la base de données.

ARTICLE 8 – RÉCUPÉRATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

A l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra récupérer ses Données sous sa propre responsabilité. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par ALTAGEM et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable. Sauf dispositions contraires stipulées dans le Livret Support, à partir du 60ème jour à compter du jour de l’échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 9 – DUREE DU SERVICE

9.1. Sauf stipulations particulières, l’adhésion au Contrat emporte une période minimale d’engagement de 12 mois (douze mois) payable par mensualités hors frais de prestations. Le tarif est calculé sur la base d’une grille tarifaire déclarative faite par le Client du nombre d’utilisateurs potentiels des interfaces « bureau » ou « terrain ».

9.2. Passé le délai initial d’engagement le contrat se renouvellera de manière tacite pour une période équivalente à l’engagement initial. Le Client sera libre de résilier le Service pour simple convenance en respectant un délai de prévenance de trois mois avant la date anniversaire. Il sera mis fin à l’accès au Service au terme du mois civil en cours.

9.3. ALTAGEM pourra librement et sans motif procéder à la résiliation du Service en respectant un délai de préavis de trois mois.

9.4. La résiliation du Service par le Client ou par ALTAGEM aura pour effet la mise en œuvre de la procédure de récupération des Données Client telle que mentionnée au sein de l’Article 8 du présent Contrat.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

10.1. Les prix proposés par ALTAGEM sont valables, sauf clause contraire, pendant un (1) mois à compter de la date à laquelle ils sont communiqués au Client et sous réserve que le Client retourne à ALTAGEM pendant ce délai, le présent Contrat et ses annexes, acceptés sans réserve dans toutes leurs dispositions. Passé ce délai sans acceptation du Client, ALTAGEM se réserve le droit de modifier tout ou partie du Contrat proposé, de ses annexes et notamment le prix et le type de produit.

Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse où durée minimale d’engagement aurait été souscrite (notamment en cas de leasing accepté par les partenaires financeurs d’ALTAGEM), les prix accordés au Client ne sont valables que pendant la durée initiale de son engagement (hors coûts de stockage, d’hébergement et de volumétrie qui peuvent varier même pendant la durée initiale du Contrat). De la même manière, si les prix consentis au Client incluant les remises commerciales l’ont été du fait de l’appartenance du Client à un réseau qui bénéficie de tarifs privilégiés de la part d’Altagem, le Client sortant de ce réseau perd automatiquement les remises accordées. Il s’oblige en conséquence à avertir Altagem de tout changement dans sa situation et qui justifierait la suppression des remises ou autres avantages accordées.

10.2. La commande passée par le Client ne peut en aucun cas être conditionnée par l’obtention par celui-ci d’un crédit ou à un financement quelconque par une banque ou établissement de crédit.

10.3. Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en Partie « Éléments commandés » des présentes et intègrent les coûts de stockage dans la limite du seuil fixé à l’article 6.4. Au-delà et ainsi en cas de dépassement, dans le respect des capacités du Service, des coûts supplémentaires seront facturés au Client selon les modalités sus-décrites.

10.4. Les Prestations seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation. Concernant les prestations de services comme formation, paramétrage, aide ou intégration des données celles-ci feront l’objet d’un acompte de 50 % à la commande et le solde à la livraison ou réception du service. Dès la signature du Contrat, le Client versera par tout moyen à sa convenance à ALTAGEM un acompte de 50% du montant total des Prestations commandées. Les loyers mensuels seront fixés sur la base d’une grille tarifaire. Les mensualités seront basées sur une déclaration prévisionnelle de consommation mais seront facturées forfaitairement sur l’année d’engagement. Que les consommations soient en plus ou en moins des consommations réelles ne changera pas les loyers forfaitaires mensuels. Altagem révisera, sans effet rétroactif sur la période écoulée, la consommation future sur la base des consommations réelles de l’année écoulées. La facturation de ces loyers se fera à terme échu et payable par prélèvement le 10 du mois en cours. Pour les choix optionnels hors abonnement que le client souscrit, une facture échue est émise correspondant à la consommation ou au service utilisé, c’est le cas par exemple pour l’édition/visualisation des pré fiches de paie ou de l’interface mobile des conducteurs de travaux.

10.5. La facture sera adressée au Client sous forme dématérialisée ou non et au plus tard le 10 du mois en cours pour le mois antérieur. Le contrôle du nombre d’Utilisateurs appartient à ALTAGEM par l’emploi de techniques automatisés et d’accès (monitoring, panneaux de contrôle…).

10.6. Les factures adressées au Client seront présumées acceptées à défaut pour ALTAGEM de recevoir, dans les quinze (15) jours de leur émission une réclamation du Client détaillant les motifs de sa contestation.

10.7. Hors abonnements et services optionnels, les factures liées aux Prestations seront réglées par le Client sans escompte à réception de facture.

10.8. Pour le Service, les factures d’ALTAGEM seront réglées par le Client comptant par prélèvement automatique au plus tard le 10 du mois civil en cours suivant la date d’établissement de la facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par ALTAGEM. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande.

A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à ALTAGEM par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

10.9. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à 15% sera exigible par ALTAGEM sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 201 2 le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ALTAGEM. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ALTAGEM pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

10.10. Les prix des Prestations et Services seront indexés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice Syntec des prestations informatiques du mois de juillet de chaque année. Le prix au 1er janvier est alors calculé par application de formule suivante : P= Po x Syntec /Syntec Co (Po = prix convenu à la signature du Contrat, Syntec = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la révision, Syntec Co = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la signature du Contrat). En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de LYON aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

En cas d’augmentation substantielle des coûts liés au marché et/ou aux fournisseurs ou partenaires d’ALTAGEM et dont dépendent l’exécution du Contrat, ALTAGEM ne sera pas tenue par l’indice SYNTEC.

10.11. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 10.10, ALTAGEM sera libre de répercuter immédiatement au Client et sans préavis toute augmentation résultant de la variation des coûts de stockage dépassant le seul fixé à l’article 6.4, outre toute augmentation des coûts associés à let d’hébergement du Service et des Données.

10.12. ALTAGEM pourra facturer au Client les coûts liés au temps passé à la récupération et au désarchivage de rapports d’intervention qu’elle communiquera au Client à sa demande et ce, dans les limites des capacités du Service et de la plateforme d’hébergement.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

11.1. La survenance d’un, ou de plusieurs, des cas de manquement listés ci-après, constituera un manquement au titre du présent Contrat ou un événement rendant impossible la poursuite du Service :

Défaut du Client de payer toute somme due au titre du Contrat à sa date d’échéance, dès lors que ces sommes ne sont pas réglées dans un délai de quinze (15) jours après qu’une mise en demeure ait été adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Défaut d’exécution, par l’une des Parties, d’une obligation essentielle au titre du présent Contrat, dès lors que cette inexécution se poursuit trente (30) jours après qu’une mise en demeure ait été adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 Nonobstant les cas visés à l’article 11.1, le Contrat sera résilié de plein droit en cas d’absence de connexion et/ou d’utilisation du Service constatée pendant une période de trente (30) jours consécutifs sans mouvement sur le compte. Il appartiendra dès lors au Client de procéder à la récupération de ses Données dans les conditions de l’article 8. Dans l’hypothèse où le Client souhaitait conserver un compte ouvert sans mouvement pour convenance personnelle, il devra en avertir Altagem préalablement par lettre AR en stipulant la durée pendant laquelle il souhaite conserver son compte ouvert. Une maintenance facturée 50 € HT /mois sera alors exigée pour la poursuite du service sans facturation connexe. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, le présent Contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des articles L 621-28 et L 621-32 du Code de commerce.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

12.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ALTAGEM, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Les Parties conviennent expressément en conséquence que la responsabilité d’ALTAGEM ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée d’ALTAGEM. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social d’ALTAGEM.

12.2. ALTAGEM sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALTAGEM serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par ALTAGEM au cours des six (6) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité d’ALTAGEM. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

12.3. En aucun cas, ALTAGEM ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles ALTAGEM ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

12.4 Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les dommages qu’elle pourrait subir en application des présentes.

12.5 Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le Client et ALTAGEM. Le prix défini par les Parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant.

12.6 En sa qualité de prestataire informatique, la Société ALTAGEM ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement du client à ses obligations légales et/ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail. Le client déclare connaître les dispositions des textes sus visés qui sont appliqués par la Société ALTAGEM selon les seules instructions du dit client ».

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ALTAGEM ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français tel que définie par l’article 1218 du Code Civil. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par ALTAGEM et ne relève pas de sa responsabilité. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITE RGPD

14.1. Toutes les informations échangées entre les Parties (techniques, financières ou autres…) ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”). Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

14.2. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

14.3. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation.

14.4. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). ALTAGEM est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses missions, notamment d’hébergement de données. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition d’ALTAGEM les informations nécessaires. ALTAGEM s’engage à :

traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en cas de sous-traitance. Si ALTAGEM considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si ALTAGEM est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions confiées ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la mission confiée s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données).

Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles via la politique de confidentialité d’ALTAGEM publiées sur son site internet. ALTAGEM notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. ALTAGEM s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie par ALTAGEM.

Nos clients, en tant que responsable de traitement, sont responsables de la durée de conservation des données hébergées dans nos logiciels et sont responsables de nous envoyer des demandes de suppression en la matière. Les outils et logiciels d’ALTAGEM propose toutefois une assistance à la gestion de la durée de conservation via des paramétrages modifiables avec les valeurs par défaut suivantes :

Les éléments de pré-fiches de paie sont historisés 5 ans. maximum.
Les éléments de carnets de commande sont à supprimer manuellement par nos clients.
Les éléments de plannings sont historisés 5 ans.
Les éléments de rapport et traçabilité des interventions sont historisés 10 ans.
Les éléments contenues dans la GED sont à supprimer manuellement.

Au terme des missions confiées, ALTAGEM s’engage à ne conserver que les données personnelles nécessaires en cas de contrôles institutionnels pendant les périodes où ces contrôles sont possibles ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ou nécessitant une obligation minimale de conservation via un cadre réglementaire (le temps de l’obligation).

Le Client s’engage en cas de sous-traitance par ALTAGEM à :

fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
fournir à ALTAGEM les données nécessaires à la réalisation des missions confiées ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.2. Le Client accepte qu’ALTAGEM puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

15.3. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

15.4. Le Client autorise ALTAGEM à citer son nom et/ou à reproduire son logo dans ses références commerciales.

15.5. Le Client s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel d’ALTAGEM, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. En cas d’infraction, le Client devra verser immédiatement à ALTAGEM une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. ALTAGEM pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

15.6. Toute correction, ajout et/ou rature(s) apporté(es) par le Client au présent Contrat sera nulle, sauf à ce qu’ALTAGEM ait préalablement validé la et/ou les modification(s) du Client.

15.7. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 16 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.