CGV

Portée de la version
La présente version remplace, pour les nouvelles commandes et à compter de son entrée en vigueur, les versions antérieures expressément visées dans le Bon de Commande. Pour un Contrat en cours, elle ne s’applique que dans les conditions prévues par le Contrat, un avenant, un renouvellement ou une évolution réglementaire opposable.

Sommaire

Préambule

PARTIE I - CADRE CONTRACTUEL
Article 1 - Objet et champ d’application
Article 2 - Documents contractuels et ordre de prévalence
Article 3 - Définitions
Article 4 - Formation du Contrat

PARTIE II - SERVICE, PROJET ET UTILISATION
Article 5 - Description du Service
Article 6 - Droit d’accès et comptes Utilisateurs
Article 7 - Coopération active du Client
Article 8 - Paramétrage, reprise et qualité des données
Article 9 - Livraison, recette et mise en production
Article 10 - Formation et accompagnement
Article 11 - Support, maintenance et évolutions
Article 12 - Services tiers, connecteurs et API

PARTIE III - MODULES MÉTIER ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Article 13 - Gestion Commerciale et documents émis
Article 14 - Facturation électronique et IOPOLE
Article 15 - Gestion des Interventions et application mobile
Article 16 - Géolocalisation

PARTIE IV - DONNÉES, SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ
Article 17 - Propriété et utilisation des Données Client
Article 18 - Hébergement, sauvegardes et disponibilité
Article 19 - Sécurité et démarche de management
Article 20 - Confidentialité
Article 21 - Données personnelles
Article 22 - Fonctionnalités d’intelligence artificielle

PARTIE V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Article 23 - Propriété intellectuelle
Article 24 - Garantie de jouissance paisible
Article 25 - Obligations et garanties du Client
Article 26 - Responsabilité
Article 27 - Assurance

PARTIE VI - CONDITIONS FINANCIÈRES, DURÉE ET FIN DU CONTRAT
Article 28 - Prix, facturation et taxes
Article 29 - Révision des prix
Article 30 - Modalités de paiement
Article 31 - Durée et renouvellement
Article 32 - Suspension
Article 33 - Résiliation
Article 34 - Réversibilité et changement de fournisseur

PARTIE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35 - Force majeure
Article 36 - Non-sollicitation du personnel
Article 37 - Sous-traitance et cession
Article 38 - Preuve, communications et notifications
Article 39 - Modification des conditions
Article 40 - Droit applicable et règlement des litiges
Article 41 - Dispositions finales

ANNEXE A - Niveaux de service, support et incidents
ANNEXE B - Mesures de sécurité et continuité
ANNEXE C - DPA RGPD
ANNEXE D - Facturation électronique et IOPOLE
ANNEXE E - Géolocalisation des équipes terrain
ANNEXE F - Réversibilité, export et effacement

ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

PRÉAMBULE

ALTAGEM SAS édite et exploite une plateforme logicielle accessible à distance en mode SaaS, destinée à la gestion commerciale, à la gestion des interventions, à la mobilité terrain, à la gestion documentaire et, selon les options souscrites, à des services complémentaires tels que la facturation électronique, les interfaces, les connecteurs, le suivi des temps ou l’assistance à la décision.

Le Service est réservé aux personnes morales, entrepreneurs individuels, associations, établissements ou organismes agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné à un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles pour apprécier l’adéquation du Service à ses besoins exprimés, à son environnement technique, à son organisation et à ses contraintes métier. Il demeure responsable de la définition de ses besoins, du choix des modules, de la qualité de ses données et de la mobilisation des ressources nécessaires au projet.

Les Parties entendent organiser une relation de coopération active. La bonne exécution des prestations de paramétrage, de reprise de données, de formation, de recette et de support dépend des informations, validations, accès et décisions que le Client doit fournir dans les délais convenus.

PARTIE I - CADRE CONTRACTUEL

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les conditions dans lesquelles ALTAGEM fournit au Client l’accès au Service et les Prestations décrites au Bon de Commande.

Elles s’appliquent à toute souscription, extension, renouvellement ou utilisation du Service, sous réserve des stipulations particulières expressément acceptées par ALTAGEM.

Les conditions générales d’achat ou autres documents unilatéraux du Client ne sont opposables à ALTAGEM qu’en cas
d’acceptation écrite et expresse portant sur les stipulations concernées.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRÉVALENCE

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
1. le Bon de Commande et ses conditions particulières, ainsi que les avenants signés ;
2. le DPA et les annexes particulières expressément rendues applicables au Service souscrit ;
3. les présentes CGV/CGU et leurs annexes générales ;
4. la proposition commerciale et le Cahier de Paramétrage validé ;
5. la documentation fonctionnelle mise à disposition du Client, pour les seules modalités d’utilisation qui ne modifient pas le Contrat.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Une mention figurant dans un cahier des charges, un procès-verbal de réunion ou un échange de courriels ne modifie le Contrat que si elle est reprise dans un avenant, un Bon de Commande ou un document expressément accepté par une personne habilitée de chaque Partie.

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est formé à la date de signature ou d’acceptation électronique du Bon de Commande par le Client et, lorsque le document le prévoit, après validation par ALTAGEM.

Toute modification du périmètre, du nombre d’Utilisateurs, des volumes, des interfaces, des Prestations ou du calendrier peut faire l’objet d’un Bon de Commande complémentaire ou d’un avenant.

Le Client garantit que la personne qui accepte le Contrat dispose du pouvoir nécessaire pour l’engager.

PARTIE II - SERVICE, PROJET ET UTILISATION

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend exclusivement les modules et options identifiés au Bon de Commande. Il peut notamment inclure :

la Gestion Commerciale : prospects, clients, devis, commandes, factures, avoirs, règlements, articles, achats,
fournisseurs, stocks, marges et exports ;
la Gestion des Interventions : planning, affectation des équipes, rapports, photos, signatures, suivi de chantier, pointage et mobilité terrain ;
des fonctionnalités de gestion documentaire, de sécurité opérationnelle, de ressources humaines ou de pré-paie ;
des interfaces, API, connecteurs, services de signature, SMS, facturation électronique ou intégrations tierces ;
des applications mobiles, fonctions hors ligne et mécanismes de synchronisation, selon les versions supportées.

Les fonctionnalités sont fournies dans leur version standard en vigueur, sauf développement spécifique expressément
prévu. Les maquettes, démonstrations, feuilles de route et échanges commerciaux présentent des orientations ou
possibilités et ne constituent un engagement ferme que lorsqu’ils sont intégrés au Bon de Commande ou au Cahier de
Paramétrage validé.

ALTAGEM n’assure aucune mission d’expertise comptable, de conseil juridique, fiscal, social ou réglementaire. Le
Client demeure responsable des décisions prises sur la base des informations traitées par le Service.

ARTICLE 6 - DROIT D’ACCÈS ET COMPTES UTILISATEURS

ALTAGEM concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au Service, limité à ses besoins professionnels internes et au nombre d’Utilisateurs souscrits.

Chaque compte est individuel, sauf compte technique expressément autorisé. Le Client administre les habilitations, veille au principe du moindre privilège et retire sans délai les accès des personnes qui n’en ont plus besoin.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de la sécurité de ses terminaux, de ses réseaux et de ses moyens d’authentification. Il informe ALTAGEM sans délai de toute suspicion de compromission.

Sont interdits : le partage non autorisé de comptes, la revente ou sous-location du Service, l’extraction massive non prévue, l’ingénierie inverse, les tests de sécurité non autorisés, les usages illicites ou susceptibles de porter atteinte au

Service, à ALTAGEM, à un tiers ou à la réglementation.

ARTICLE 7 - COOPÉRATION ACTIVE DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer activement avec ALTAGEM et à mobiliser des interlocuteurs disposant des compétences et pouvoirs nécessaires. Il désigne un responsable de projet et, lorsque nécessaire, des référents métier, technique, comptable, RH et protection des données.

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, données, accès, exemples, décisions, validations et disponibilités nécessaires. Il vérifie l’exactitude des éléments remis et s’assure qu’il dispose des droits permettant leur
utilisation.

Tout retard, absence, information incomplète, modification tardive ou défaut de décision imputable au Client entraîne un décalage corrélatif du planning et peut donner lieu à la facturation des ressources réservées, travaux supplémentaires ou remobilisations nécessaires.

ALTAGEM ne peut être considérée en défaut pour une obligation dont l’exécution dépend d’une action, validation,
donnée ou accès que le Client n’a pas fourni dans les délais, après rappel raisonnable.

En cas d’inactivité du Client pendant plus de quinze Jours Ouvrés sur une étape critique, ALTAGEM peut suspendre le calendrier du projet après notification. La reprise est organisée selon les disponibilités des équipes et peut nécessiter une replanification ou un devis complémentaire.

ARTICLE 8 - PARAMÉTRAGE, REPRISE ET QUALITÉ DES DONNÉES

Les Prestations de paramétrage et de reprise sont réalisées sur la base des règles validées, des formats communiqués et des Données Client disponibles.

ALTAGEM est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas la reprise d’informations absentes, incohérentes, corrompues, non structurées ou inexploitables dans le système source.

Le Client procède, avant transmission, au nettoyage, à la déduplication, au contrôle et à la sauvegarde de ses données.

Il conserve une copie du système source pendant toute la phase de reprise et de recette.

Les correspondances, exclusions, transformations et limites de reprise sont documentées dans le Cahier de Paramétrage ou un fichier de mapping. Toute demande portant sur un périmètre non prévu, une nouvelle source ou une nouvelle itération substantielle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

La mise à disposition d’un fichier ou d’une base importée ne vaut pas validation de son contenu. Le Client demeure seul responsable de la vérification fonctionnelle, comptable et juridique des données reprises.

ARTICLE 9 - LIVRAISON, RECETTE ET MISE EN PRODUCTION

ALTAGEM notifie au Client la mise à disposition d’un livrable, d’un paramétrage ou d’une reprise de données. Le Client dispose de dix Jours Ouvrés, sauf délai différent prévu au Bon de Commande, pour exécuter ses contrôles et notifier des réserves précises et documentées.

Une réserve doit décrire la fonctionnalité concernée, le résultat attendu, le résultat constaté, les étapes de reproduction et, lorsque possible, comporter des captures ou exemples. Seules les Anomalies Bloquantes ou Majeures relevant du périmètre convenu peuvent empêcher la recette.

Les Anomalies Mineures, demandes d’évolution, préférences ergonomiques ou écarts à un besoin non formalisé n’empêchent pas la recette et sont traités selon leur qualification et la feuille de route. À défaut de réserves recevables dans le délai, en cas de signature du procès-verbal, ou dès utilisation en production du
livrable concerné, la recette est réputée acquise. Cette recette ne prive pas le Client du bénéfice du support pour les
anomalies qui se révéleraient ultérieurement.

Lorsque des réserves recevables sont émises, ALTAGEM corrige les anomalies relevant de son périmètre et soumet une nouvelle version à contrôle sur les seuls éléments concernés.

ARTICLE 10 - FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

Les formations sont réalisées selon le programme, la durée, le nombre de participants et les modalités prévus au Bon de Commande. Le Client s’assure de la présence des participants, de la disponibilité des équipements et de l’accès à un environnement approprié. Toute modification d’une convention de formation après signature peut entraîner des frais administratifs de 150 euros HT.

Toute annulation ou demande de report formulée moins de quarante-huit heures ouvrables avant la session entraîne la facturation de la session et des frais engagés, sauf cas de force majeure justifié.

Lorsqu’une prise en charge par un OPCO est sollicitée, le Client demeure responsable de l’éligibilité, du dépôt, du suivi et du paiement. Des frais administratifs de 290 euros HT par dossier peuvent être appliqués conformément au Bon de Commande, indépendamment de la décision de l’organisme financeur.

ARTICLE 11 - SUPPORT, MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS

Le support standard est accessible du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés en France métropolitaine. Les modalités, priorités et objectifs de traitement figurent dans l’Annexe A.

ALTAGEM assure la maintenance corrective et les évolutions de sécurité relevant du Service standard. Les demandes de paramétrage, d’accompagnement, d’analyse métier, de développement spécifique ou d’intervention sur un système tiers peuvent être facturées séparément.

ALTAGEM peut faire évoluer le Service afin d’en améliorer les performances, l’ergonomie, la sécurité, l’interopérabilité ou la conformité. Elle veille à ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle souscrite sans solution raisonnablement équivalente ou information préalable appropriée.

Les versions bêta, pilotes ou expérimentales sont identifiées comme telles. Elles peuvent présenter des limitations et ne bénéficient pas des mêmes engagements que les fonctions de production, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 12 - SERVICES TIERS, CONNECTEURS ET API

Le Service peut dépendre de réseaux, hébergeurs, systèmes d’exploitation, services de signature, opérateurs de télécommunications, logiciels comptables, services de paiement, plateformes agréées, API ou autres services tiers.

ALTAGEM répond du bon fonctionnement des composants placés sous son contrôle et met en œuvre les diligences raisonnables pour diagnostiquer, contourner et escalader les incidents affectant un tiers. Elle ne garantit pas la disponibilité ni la pérennité d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas.

Une modification d’API, de format, de politique tarifaire, de sécurité ou de conditions d’accès imposée par un tiers peut nécessiter une adaptation. ALTAGEM informe le Client d’une incidence substantielle et peut proposer une solution alternative ou un devis lorsque les travaux dépassent la maintenance standard.

Le Client détient et maintient les licences, comptes, consentements, certificats et abonnements tiers nécessaires, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus dans l’offre ALTAGEM.

PARTIE III - MODULES MÉTIER ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 13 - GESTION COMMERCIALE ET DOCUMENTS ÉMIS

Le Module Gestion Commerciale fournit des outils de création et de suivi des devis, commandes, factures, avoirs, règlements, achats, articles, stocks et exports, selon les options souscrites.

Le Client demeure l’émetteur légal de ses documents. Il est seul responsable de l’exactitude des parties, dates, numéros, taux et régimes de TVA, mentions obligatoires, conditions de règlement, références de commande, qualifications d’opérations et règles comptables ou fiscales appliquées.

La numérotation des factures est conçue pour être séquentielle, chronologique et continue. Une facture validée ne doit pas être supprimée ; toute correction est effectuée par un avoir ou document rectificatif conformément aux règles applicables.

Les sauvegardes techniques et fonctions de stockage du Service ne constituent pas, sauf option expressément souscrite, un service d’archivage électronique probant ou un coffre-fort numérique répondant à une norme particulière. Le Client conserve la responsabilité de ses obligations légales de conservation. Le Service n’est pas présenté comme un logiciel de caisse certifié, sauf mention expresse et documentation correspondante au Bon de Commande.

ARTICLE 14 - FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET IOPOLE

Lorsque l’option de facturation électronique est souscrite dans l’offre standard ALTAGEM, ALTAGEM agit comme Solution compatible raccordée à la Plateforme agréée partenaire désignée par ALTAGEM, à savoir IOPOLE, sous réserve de son inscription effective sur la liste officielle publiée par l’administration fiscale à la date d’activation du service, du maintien de son statut, de son périmètre d’agrément et de la continuité du partenariat. ALTAGEM fournit l’interface de gestion, les contrôles applicatifs, le connecteur et la restitution des statuts. IOPOLE exécute, dans son périmètre réglementaire et contractuel, les fonctions d’adressage, d’émission, de transmission, de réception et d’e-reporting réservées à une Plateforme agréée.

Dans l’offre standard ALTAGEM, le Client active ou désigne la Plateforme agréée partenaire proposée par ALTAGEM et fournit les informations exactes nécessaires à son inscription dans l’annuaire, ainsi que les mandats ou autorisations requis. Si le Client souhaite utiliser une autre Plateforme agréée, cette demande fait l’objet d’une étude de faisabilité technique, fonctionnelle et contractuelle ; les raccordements, paramétrages, tests, maintenances ou supports associés peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Le Client demeure responsable de ses obligations fiscales, de la qualification de ses opérations et de la validation des factures avant émission.

Les règles détaillées d’activation, de comptage des Flux, de gestion des rejets, de continuité, de remplacement de la plateforme et de réversibilité figurent dans l’Annexe D.

ALTAGEM peut remplacer IOPOLE par une autre Plateforme agréée présentant un niveau fonctionnel, réglementaire et de sécurité comparable, notamment en cas de perte de statut, d’arrêt de service, de risque de sécurité ou d’évolution du partenariat. Sauf urgence ou obligation réglementaire, le Client est informé au moins soixante jours à l’avance. En cas d’incidence substantielle défavorable non résolue, il peut résilier la seule option concernée sans indemnité dans les
trente jours suivant l’information.

ARTICLE 15 - GESTION DES INTERVENTIONS ET APPLICATION MOBILE

Le Module Gestion des Interventions permet, selon les options, la planification, l’affectation, la consultation d’informations terrain, la saisie de temps, les rapports, photos, signatures, commentaires et données de localisation. Le Client veille à la compatibilité, à la mise à jour et à la sécurité des terminaux. Il maintient une connexion, un forfait de données, une batterie et des autorisations système adaptés. Les fonctions hors ligne ou de synchronisation peuvent dépendre de l’espace local disponible, du système d’exploitation et de la persistance des données sur le terminal.

Les rapports, signatures, photos et informations saisies par les Utilisateurs doivent être contrôlés par le Client avant leur utilisation à des fins contractuelles, salariales, disciplinaires ou contentieuses.

ARTICLE 16 - GÉOLOCALISATION

L’application mobile peut intégrer une fonctionnalité de géolocalisation destinée à l’organisation des interventions, à la coordination des équipes, à la sécurité, à la justification de prestations ou, lorsqu’il est légalement permis, au suivi du temps de travail.

Le Client détermine les finalités, la base juridique, les personnes autorisées, les durées de conservation et les modalités d’information des salariés. Il accomplit les obligations applicables au titre du droit du travail, du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL, notamment l’information préalable, la consultation du CSE lorsqu’elle est requise, la proportionnalité et la désactivation hors temps de travail.

La collecte dépend du terminal, de ses réglages, de sa batterie, des autorisations, du GPS, des réseaux, du système d’exploitation et de services tiers. ALTAGEM ne garantit ni une précision absolue, ni une disponibilité permanente, ni une remontée systématique en temps réel.

Une donnée de localisation ne doit pas constituer, à elle seule et sans vérification, le fondement unique d’une décision disciplinaire, salariale, financière ou contentieuse. Les conditions détaillées figurent dans l’Annexe E.

PARTIE IV - DONNÉES, SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DONNÉES CLIENT

Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur les Données Client. ALTAGEM n’acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.

ALTAGEM traite les Données Client uniquement pour exécuter le Contrat, sécuriser le Service, fournir le support, respecter ses obligations légales et défendre ses droits, conformément au DPA lorsque des données personnelles sont concernées.

ALTAGEM peut produire des statistiques agrégées ou anonymisées ne permettant pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou des personnes physiques, à des fins de mesure, de sécurité, d’amélioration du Service et de pilotage de la qualité.

Le Client garantit la licéité des Données Client, de leur collecte, de leur transmission et des instructions adressées à ALTAGEM. Il s’interdit d’importer des contenus illicites, contrefaisants, malveillants ou dont le traitement serait manifestement disproportionné au Service souscrit.

ARTICLE 18 - HÉBERGEMENT, SAUVEGARDES ET DISPONIBILITÉ

Les environnements de production sont hébergés auprès de prestataires professionnels situés en France ou dans l’Espace économique européen, selon l’architecture et les sous-traitants décrits dans le DPA. Certaines catégories de données, notamment les objets et images, peuvent être stockées dans une région européenne d’un fournisseur cloud international, sous réserve des garanties prévues par le RGPD.

ALTAGEM met en œuvre des sauvegardes techniques chiffrées, des contrôles de restauration et des mécanismes de continuité proportionnés aux risques. Les sauvegardes ont pour objet la restauration du Service et ne se substituent pas à une archive légale autonome du Client.

Le niveau de disponibilité standard, son mode de calcul, les exclusions et les procédures d’incident sont définis dans
l’Annexe A. Des engagements spécifiques peuvent être convenus au Bon de Commande.

ARTICLE 19 - SÉCURITÉ ET DÉMARCHE DE MANAGEMENT

ALTAGEM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, à la nature des données, à l’état des connaissances et aux coûts de mise en œuvre. Ces mesures sont décrites dans l’Annexe B.

La démarche de sécurité d’ALTAGEM est structurée selon une approche fondée sur les risques, la définition des responsabilités, la gestion des accès, la sécurité des opérations, la gestion des fournisseurs, la réponse aux incidents, la continuité et l’amélioration continue, en cohérence avec les principes d’un système de management de la sécurité de l’information inspiré d’ISO/IEC 27001:2022 et d’ISO/IEC 27002:2022.

Cette référence décrit une orientation méthodologique et ne constitue pas une déclaration de certification. ALTAGEM ne revendique une certification que lorsqu’un certificat valide, son périmètre et l’organisme certificateur peuvent être communiqués.

Le Client applique de son côté des mesures appropriées à ses terminaux, comptes, réseaux, habilitations, sauvegardes locales et procédures internes. La sécurité du Service repose sur une responsabilité partagée.

ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie conserve strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, de sécurité, organisationnelles ou personnelles reçues de l’autre Partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature.

Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

L’obligation ne couvre pas les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation subsiste pendant cinq ans après la fin du Contrat. Elle demeure applicable sans limitation de durée aux secrets d’affaires, codes sources, informations de sécurité non publiques et données personnelles tant que leur nature le justifie.

ARTICLE 21 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour les traitements de Données Client réalisés sur instruction du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et ALTAGEM en qualité de sous-traitant. Les obligations correspondantes sont définies dans l’Annexe C, partie intégrante du Contrat.

ALTAGEM agit en qualité de responsable du traitement distinct pour ses traitements propres, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation d’ALTAGEM, la sécurité de ses systèmes, la prévention des abus, l’administration de ses comptes, la gestion du support et la défense de ses droits. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité.

La qualification des rôles peut varier pour certains traitements imposés directement par la réglementation ou exécutés par un tiers, notamment une Plateforme agréée. Le DPA et l’Annexe D précisent cette répartition.

ARTICLE 22 - FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctions peuvent recourir à des mécanismes d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de génération de contenu, de classification ou d’analyse prédictive. Elles sont identifiées ou documentées lorsqu’elles influencent substantiellement l’utilisation du Service.

Ces fonctions constituent des outils d’assistance. Le Client conserve une supervision humaine appropriée et vérifie l’exactitude, la pertinence et la licéité des résultats avant toute décision ou diffusion.

Sauf accord écrit distinct, ALTAGEM n’utilise pas les Données Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle généraliste mis à disposition de tiers.

Lorsqu’un fournisseur d’IA traite des données personnelles pour le compte du Client, il est encadré comme sous-traitant ultérieur conformément au DPA.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour une pratique interdite, une décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs sans base et garanties appropriées, ou un usage à haut risque non expressément prévu et évalué. Les Parties coopèrent pour appliquer les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle selon leur rôle et le calendrier applicable.

ALTAGEM tient à jour, dans la documentation du Service, le Bon de Commande ou une note d’activation, un inventaire des fonctionnalités d’intelligence artificielle effectivement activées pour le Client. Cet inventaire précise, lorsque pertinent, la fonction concernée, le module, le rôle d’ALTAGEM, l’existence d’un fournisseur tiers, les catégories de données susceptibles d’être traitées, l’absence ou non d’entraînement de modèles sur les Données Client et les modalités de supervision humaine.

PARTIE V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ALTAGEM demeure titulaire du Service, des logiciels, codes, interfaces, bases techniques, modèles, méthodes, documentations, marques, éléments graphiques, savoir-faire et développements génériques.

Sauf cession expresse, les développements spécifiques réalisés dans le cadre du Contrat demeurent la propriété d’ALTAGEM. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation dans le périmètre et pendant la durée convenus.

Le Client conserve ses droits sur ses contenus, marques et données. Il autorise ALTAGEM à les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 24 - GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

ALTAGEM garantit disposer des droits nécessaires pour concéder l’accès au Service dans les conditions du Contrat. Si un tiers allègue qu’un élément standard du Service porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle en France, le Client en informe ALTAGEM sans délai, lui confie la conduite de la défense et lui apporte une coopération raisonnable.

ALTAGEM peut, à son choix et à ses frais, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier ou remplacer l’élément concerné par une solution substantiellement équivalente, ou mettre fin à l’élément affecté et rembourser la part prépayée non consommée correspondante.

La garantie ne couvre pas une atteinte résultant de données, spécifications ou instructions du Client, d’une modification non autorisée, d’une combinaison non prévue avec un produit tiers, ou d’un usage contraire à la documentation.

ARTICLE 25 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations, bases légales et informations nécessaires pour utiliser le Service et confier les Données Client à ALTAGEM.

Il répond de ses Utilisateurs, de la conformité de ses documents, de ses règles métier, de ses traitements et de toute utilisation du Service contraire au Contrat ou à la loi.

Le Client indemnise ALTAGEM des condamnations définitives et frais raisonnables résultant d’une réclamation de tiers directement causée par une Donnée Client illicite, une instruction contraire à la loi ou une utilisation manifestement non autorisée, sous réserve qu’ALTAGEM l’informe sans délai et lui permette de participer à la défense.

ARTICLE 26 - RESPONSABILITÉ

ALTAGEM est tenue à une obligation de moyens, renforcée pour les obligations de sécurité et de confidentialité expressément mises à sa charge. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, personnels, certains et prévisibles qui en résultent.

Aucune Partie n’est responsable des pertes indirectes telles que perte d’image, perte d’opportunité, perte de marge, perte de clientèle ou perte de données qui auraient pu être évitées par une sauvegarde raisonnable, sauf lorsqu’elles constituent l’objet direct et prévisible de l’obligation violée ou que la loi interdit leur exclusion. Cette exclusion ne s’applique pas aux pertes, altérations ou indisponibilités de Données Client directement imputables à un manquement d’ALTAGEM à ses obligations contractuelles de sécurité, de sauvegarde, de confidentialité ou de réversibilité.

ALTAGEM n’est pas responsable d’un dommage dû à une donnée ou instruction du Client, à un défaut de coopération, à un terminal ou réseau du Client, à une modification non autorisée, à un service tiers, à une cyberattaque ou à un événement extérieur, sauf dans la mesure où le dommage est également imputable à un manquement propre d’ALTAGEM à ses obligations contractuelles.

Sous réserve des exclusions légales, le montant total cumulé de la responsabilité d’ALTAGEM au titre d’une période de douze mois est limité aux sommes HT facturées au Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour une violation directement imputable à ALTAGEM de ses obligations de confidentialité, de protection des données personnelles, de sécurité ou de garantie de propriété intellectuelle, le plafond est porté à deux fois ce montant.

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, faute dolosive, faute lourde lorsque la loi en interdit la limitation, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation est légalement prohibée. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

La Partie qui invoque un dommage prend les mesures raisonnables pour en limiter l’aggravation.

ARTICLE 27 - ASSURANCE

Chaque Partie maintient auprès d’un assureur notoirement solvable une assurance adaptée aux risques relevant de son activité. ALTAGEM maintient notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, selon son programme en vigueur, une couverture des risques cyber. Une attestation peut être communiquée sur demande raisonnable.

PARTIE VI - CONDITIONS FINANCIÈRES, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

ARTICLE 28 - PRIX, FACTURATION ET TAXES

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées au taux en vigueur. Les Abonnements, volumes, frais d’activation, Prestations et consommations sont définis au Bon de Commande.

Les Abonnements sont facturés à l’avance selon la périodicité convenue. Les consommations variables sont facturées à terme échu ou selon le modèle indiqué au Bon de Commande.

Toute prestation non incluse, notamment atelier supplémentaire, paramétrage, reprise, migration, accompagnement, déplacement, développement spécifique ou intervention sur un système tiers, fait l’objet d’un devis ou d’une facturation au tarif convenu.

ARTICLE 29 - RÉVISION DES PRIX

Les prix récurrents peuvent être révisés une fois par an à la date anniversaire ou au 1er janvier, selon le Bon de Commande, par application de la formule : P1 = P0 x (S1 / S0), dans laquelle S0 est le dernier indice SYNTEC connu à la date de fixation du prix initial ou de la précédente révision et S1 le dernier indice connu à la date de révision.

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice, les Parties utilisent l’indice de remplacement ou, à défaut, un indice reflétant au mieux l’évolution des coûts des services numériques.

Lorsqu’un fournisseur indispensable augmente exceptionnellement son tarif, qu’une taxe nouvelle est créée ou qu’une évolution réglementaire impose un coût significatif non couvert par l’indexation, ALTAGEM peut adapter le prix de l’option concernée après un préavis d’au moins soixante jours et sur la base d’éléments objectifs. Si l’augmentation de cette option excède 10 % hors indexation, le Client peut résilier l’option concernée sans indemnité avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 30 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les Abonnements sont prélevés par mandat SEPA le dixième jour du mois. Les Prestations sont facturées selon l’échéancier du Bon de Commande ou, à défaut, à hauteur de 50 % à la commande et du solde à trente jours date de facture.

Toute contestation est adressée par écrit dans les quinze jours suivant la facture, avec les motifs et montants concernés. Ce délai n’interdit pas la correction d’une erreur manifeste ni l’exercice d’un droit impératif. La partie non contestée demeure payable à l’échéance.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par facture. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.

Tout rejet de prélèvement imputable au Client entraîne le remboursement des frais bancaires effectivement supportés et des frais administratifs de traitement de 49 euros HT.

ARTICLE 31 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La durée initiale ferme est celle indiquée au Bon de Commande, notamment douze, trente-six ou soixante mois. Elle commence à la date précisée au Bon de Commande ou, à défaut, à la mise à disposition des accès de production.

À l’issue de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par périodes successives de douze mois, sauf stipulation particulière plus favorable au Client ou dénonciation dans le respect du préavis. Le préavis est de trois mois lorsque la durée initiale est de douze mois et de six mois lorsqu’elle est de trente-six ou soixante mois. Après la période initiale, le préavis est de trois mois avant chaque échéance annuelle.

La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse contractuelle d’ALTAGEM, sous réserve d’un accusé de réception émis par ALTAGEM.

ARTICLE 32 - SUSPENSION

ALTAGEM peut suspendre tout ou partie du Service en cas de risque grave pour la sécurité, d’usage illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers, de dépassement mettant en danger l’infrastructure, ou d’impayé persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

La suspension est proportionnée, limitée au périmètre nécessaire et précédée d’une information lorsque les circonstances le permettent. Elle ne suspend pas les sommes dues lorsque la cause est imputable au Client. ALTAGEM rétablit le Service dans un délai raisonnable après disparition de la cause et régularisation des frais éventuellement engagés.

ARTICLE 33 - RÉSILIATION

En cas de manquement essentiel, la Partie non défaillante peut résilier le Contrat trente jours après une mise en demeure détaillée restée sans effet. Le délai est réduit à quinze jours en cas de défaut de paiement. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, atteinte volontaire à la sécurité, contrefaçon, usage manifestement illicite ou manquement ne pouvant être réparé.

Le Client ne dispose pas d’un droit discrétionnaire de résiliation pendant la durée ferme. Si ALTAGEM accepte une fin anticipée non motivée par un manquement d’ALTAGEM, le Client verse une indemnité égale à 75 % des redevances fixes restant jusqu’au terme, à l’exclusion des consommations variables non réalisées et des coûts directement évités.

Cette indemnité tient compte des remises d’engagement, de la mobilisation des ressources et des coûts irrécouvrables, sans préjudice du pouvoir de modération reconnu au juge par la loi.

La résiliation entraîne l’arrêt des accès à sa date d’effet, l’exigibilité des sommes dues, la mise en œuvre de la réversibilité et le maintien des clauses destinées à survivre.

ARTICLE 34 - RÉVERSIBILITÉ ET CHANGEMENT DE FOURNISSEUR

À la fin du Contrat, ALTAGEM permet au Client d’exporter ses Données Client dans les formats standards disponibles, notamment CSV, PDF, XML ou archive ZIP selon la nature des données.

Le Client dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la fin effective du Contrat pour demander ou télécharger l’export standard. Ce délai constitue une période de récupération des Données Client après la fin du Contrat. Les modalités détaillées, délais de transition, sécurité, coopération et effacement figurent dans l’Annexe F.

Dans la mesure où le règlement (UE) 2023/2854 sur les données est applicable au Service, les délais, obligations de coopération, conditions de continuité, obligations de portabilité et limitations de frais prévus par ce règlement prévalent sur les stipulations contractuelles moins favorables au Client. Les prestations supplémentaires demandées par le Client au-delà du périmètre légal ou obligatoire peuvent être facturées dans les limites permises par la réglementation applicable.

PARTIE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 35 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets.

Une panne, cyberattaque, défaillance de fournisseur ou interruption de réseau n’est assimilée à un cas de force majeure que si elle échappe au contrôle raisonnable de la Partie, ne pouvait être raisonnablement prévue et ne pouvait être évitée par des mesures appropriées.

Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement définitif ou une suspension supérieure à quatre-vingt-dix jours rend impossible la poursuite du Contrat, chaque Partie peut résilier le périmètre affecté sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

ARTICLE 36 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant le Contrat et les douze mois suivant sa fin, chaque Partie s’interdit de solliciter directement en vue de son recrutement un salarié de l’autre Partie ayant participé de manière significative à l’exécution du Contrat.

Cette interdiction ne s’applique pas à une candidature spontanée non provoquée, à une réponse à une annonce générale non ciblée, à une personne ayant quitté l’autre Partie depuis plus de six mois, ni à un recrutement expressément autorisé.

En cas de violation, la Partie défaillante verse une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute de la personne recrutée. Cette indemnité constitue une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge conformément à la loi.

ARTICLE 37 - SOUS-TRAITANCE ET CESSION

ALTAGEM peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations sous sa responsabilité, sous réserve du DPA pour les traitements de données personnelles.
Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit d’ALTAGEM, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

ALTAGEM peut céder le Contrat à une société de son groupe, un successeur, un acquéreur de l’activité ou dans le cadre d’une restructuration, à condition que le cessionnaire reprenne les obligations contractuelles et que la cession n’entraîne pas de dégradation substantielle du Service.

Le Client est informé d’une cession ayant une incidence sur l’exécution. En cas de dégradation substantielle non corrigée, il peut résilier le périmètre affecté sans indemnité.

ARTICLE 38 - PREUVE, COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Les journaux de connexion, historiques, horodatages, tickets, courriels, accusés techniques, signatures électroniques et enregistrements conservés dans des conditions assurant leur intégrité constituent des éléments de preuve recevables jusqu’à preuve contraire.

Les communications opérationnelles peuvent être effectuées par courriel, notification dans le Service ou outil de support. Les mises en demeure, dénonciations et résiliations sont adressées selon les modalités prévues par le Contrat.

Chaque Partie maintient à jour ses coordonnées et informe l’autre de toute modification.

ARTICLE 39 - MODIFICATION DES CONDITIONS

ALTAGEM peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité ou du Service. Les modifications matérielles sont notifiées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence, obligation légale ou mesure de sécurité.

Une modification qui affecte substantiellement et défavorablement un Service en cours ouvre au Client un droit de résiliation du seul périmètre concerné, exercé avant son entrée en vigueur, sans indemnité. Ce droit ne s’applique pas à une modification imposée par la loi, nécessaire à la sécurité ou sans incidence substantielle.

ARTICLE 40 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Avant toute action, les Parties tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée. Elles peuvent convenir d’une médiation conventionnelle.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE - À LIRE ATTENTIVEMENT

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. LORSQUE CETTE CLAUSE N’EST PAS LÉGALEMENT OPPOSABLE, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S’APPLIQUENT.

Lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 41 - DISPOSITIONS FINALES

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord relatif à son objet. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations ; les Parties la remplacent, si nécessaire, par une clause valide d’effet économique proche.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

La version française prévaut sur toute traduction. La signature électronique et l’acceptation en ligne ont la même valeur que la signature manuscrite dans les conditions légales.

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, la preuve, le paiement, la réversibilité et les données survivent pour la durée nécessaire à leur objet.

ANNEXE A - NIVEAUX DE SERVICE, SUPPORT ET GESTION DES INCIDENTS

A.1 - Périmètre et disponibilité

L’objectif standard de disponibilité du cœur applicatif de production est de 99,88 % par mois calendaire. Cet objectif s’applique au Service standard, sauf engagement spécifique prévu au Bon de Commande.

La disponibilité est calculée selon la formule : (minutes de la période de mesure - minutes exclues - minutes d’indisponibilité imputables à ALTAGEM) / (minutes de la période de mesure - minutes exclues) x 100.

La mesure est réalisée au niveau des points de contrôle applicatifs exploités par ALTAGEM. Une indisponibilité correspond à l’impossibilité générale d’accéder à une fonction essentielle du Service, confirmée par les outils de supervision ou reproduite par ALTAGEM.

A.2 - Exclusions de calcul

maintenance programmée, annoncée au moins quarante-huit heures à l’avance lorsque cela est possible, réalisée de préférence hors plage 8h-18h ;
maintenance urgente nécessaire à la sécurité ou à l’intégrité du Service ;
indisponibilité imputable à un hébergeur, une Plateforme agréée, l’administration, un opérateur ou un tiers, sauf lorsqu’un manquement propre d’ALTAGEM dans le choix, le paramétrage, la supervision, la contractualisation, l’escalade ou la remédiation a contribué directement à l’indisponibilité ;
force majeure et attaques externes satisfaisant aux conditions de l’article 35 ;
fonctionnalité bêta, pilote ou environnement de test.

A.3 - Classification et objectifs de prise en charge

Les délais sont des objectifs de prise en charge et de traitement, sauf engagement exprès différent. Le délai de résolution dépend de la reproductibilité, des informations fournies, de la complexité, des tiers et des conditions de déploiement sécurisé.

A.4 - Procédure d’incident

1. Le Client ouvre un ticket en décrivant le contexte, les Utilisateurs affectés, les étapes de reproduction, l’heure, les captures et les changements récents.
2. ALTAGEM qualifie la priorité, peut demander des informations et met en œuvre diagnostic, contournement, correction ou escalade.
3. Le Client demeure disponible pour les tests et validations nécessaires.
4. Après rétablissement d’un incident P1 imputable à ALTAGEM, un compte rendu peut être communiqué sur demande raisonnable, sous réserve des informations de sécurité.

A.5 - Défaillance répétée

Si la disponibilité du cœur applicatif est inférieure à 99,00 % pendant deux mois consécutifs ou trois mois sur une période glissante de six mois, pour des causes imputables à ALTAGEM, le Client peut mettre ALTAGEM en demeure de rétablir durablement le niveau de service. À défaut de plan correctif raisonnable sous trente jours, le Client peut résilier le Service affecté sans indemnité de résiliation anticipée.

ANNEXE B - MESURES DE SÉCURITÉ ET CONTINUITÉ

Positionnement
Les mesures ci-dessous sont structurées selon une approche de management de la sécurité fondée sur les risques, cohérente avec les principes d’ISO/IEC 27001:2022 et ISO/IEC 27002:2022. Elles ne constituent pas une certification. ALTAGEM peut remplacer une mesure par une mesure équivalente ou supérieure sans réduire substantiellement le niveau global de protection.

B.1 - Gouvernance et risques

définition de responsabilités de sécurité et de protection des données ;
identification et réévaluation périodique des risques affectant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité ;
plans de traitement, suivi des actions et amélioration continue ;
revue des obligations légales, contractuelles et des exigences clients applicables.

B.2 - Personnel et organisation

engagements de confidentialité et règles internes de sécurité ;
sensibilisation périodique aux risques, à l’hameçonnage, aux données personnelles et aux incidents ;
gestion des arrivées, changements de fonction et départs ;
accès accordés selon le besoin d’en connaître et les responsabilités.

B.3 - Gestion des actifs et des données

inventaire ou suivi des actifs critiques, environnements et composants ;
classification des informations selon leur sensibilité ;
séparation logique des environnements de développement, test et production ;
procédures de suppression, restitution et gestion des supports.

B.4 - Contrôles d’accès

comptes nominatifs et gestion des habilitations ;
principe du moindre privilège et revues périodiques des accès sensibles ;
authentification renforcée pour les accès d’administration lorsque le risque et la technologie le permettent ;
journalisation des accès et actions administratives pertinentes.

B.5 - Cryptographie et communications

chiffrement des communications par des protocoles sécurisés adaptés ;
chiffrement ou protection équivalente des sauvegardes et données sensibles au repos selon le risque ;
gestion contrôlée des secrets, clés, certificats et identifiants techniques ;
protection des échanges avec les sous-traitants et API.

B.6 - Sécurité des opérations

supervision des composants critiques et alertes ;
gestion des correctifs, configurations, changements et capacités ;
protection contre les logiciels malveillants et restrictions des accès privilégiés ;
sauvegardes, contrôles de cohérence et tests de restauration.

B.7 - Développement sécurisé

prise en compte de la sécurité dans le cycle de développement ;
revue de code, contrôles automatisés ou tests adaptés au niveau de risque ;
gestion des dépendances et vulnérabilités ;
validation avant mise en production et possibilité de retour arrière.

B.8 - Vulnérabilités et tests

veille et qualification des vulnérabilités affectant les composants ;
priorisation des corrections selon la criticité et l’exposition ;
tests de sécurité périodiques par ALTAGEM ou des prestataires qualifiés ;
possibilité pour le Client de demander au maximum un test d’intrusion annuel, à ses frais, avec préavis de trente jours.
périmètre approuvé, accord de confidentialité, règles de non-perturbation et remise confidentielle des résultats.

B.9 - Fournisseurs

évaluation proportionnée des fournisseurs critiques ;
clauses de confidentialité, sécurité et protection des données ;
suivi des dépendances et plans de continuité ou de remplacement lorsque le risque le justifie ;
encadrement des transferts et accès aux données.

B.10 - Incidents de sécurité

canal de signalement, qualification, confinement, éradication, restauration et retour d’expérience ;
conservation d’éléments de preuve dans le respect des droits ;
information du Client sans délai injustifié lorsqu’un incident confirmé affecte matériellement le Service ou les Données Client ;
application des obligations spécifiques de notification du DPA pour les violations de données personnelles.

B.11 - Continuité et reprise

identification des services critiques et dépendances ;
procédures de sauvegarde, restauration, continuité et reprise ;
révision et tests périodiques des procédures critiques, au moins annuellement pour les scénarios majeurs ;
objectifs RTO/RPO spécifiques uniquement lorsqu’ils sont convenus au Bon de Commande.

B.12 - Audit et amélioration

revues périodiques de conformité et de l’efficacité des mesures ;
suivi d’indicateurs, incidents, non-conformités et actions correctives ;
mise à disposition, sous confidentialité, d’éléments raisonnables de preuve tels que questionnaires, synthèses de tests ou attestations de fournisseurs ;
tenue d’un dossier de preuves interne proportionné aux engagements contractuels de sécurité, comprenant notamment, lorsque disponibles, revues d’accès,
contrôles de restauration, suivi des incidents, suivi des fournisseurs critiques et synthèses de tests de sécurité ;
adaptation aux exigences réglementaires applicables, notamment RGPD, Data Act, règlement IA ou NIS2 lorsque leur champ d’application est rempli.

B.13 - Obligations de sécurité du Client

administrer les habilitations et activer les mécanismes de sécurité disponibles ;
sécuriser les terminaux, réseaux, messageries et comptes ;
maintenir les systèmes et navigateurs à jour ;
former ses Utilisateurs et signaler rapidement les incidents ;
ne pas stocker ses mots de passe en clair ni partager les comptes ;
réaliser ses propres sauvegardes ou exports lorsqu’une obligation métier ou légale l’exige.

ANNEXE C - ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

C.1 - Objet et durée

La présente annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par ALTAGEM, en qualité de sous-
traitant, pour le compte du Client, responsable du traitement, pendant la durée du Contrat et la période nécessaire à la
réversibilité et à la suppression.

C.2 - Description des traitements

C.3 - Instructions du Client

ALTAGEM traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le Contrat, le paramétrage et les demandes autorisées. Si ALTAGEM estime qu’une instruction viole la réglementation, elle en informe le Client et peut suspendre l’instruction dans l’attente d’une clarification, sauf interdiction légale.

Le Client garantit la licéité du traitement, l’information des personnes, les bases juridiques, les durées, la minimisation, l’exercice des droits et la conformité de ses instructions.

C.4 - Confidentialité et personnes autorisées

ALTAGEM veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que selon leurs fonctions et le besoin d’en connaître.

C.5 - Sécurité

ALTAGEM applique les mesures de l’Annexe B et peut les faire évoluer sans réduction substantielle du niveau de sécurité. Le Client reconnaît que les mesures sont appréciées en fonction des risques et de la nature du Service.

C.6 - Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise ALTAGEM à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires. ALTAGEM leur impose des obligations de protection des données équivalentes pour le périmètre traité et demeure responsable de leur exécution dans les conditions de l’article 28 du RGPD.

La liste des Sous-traitants Ultérieurs ayant accès ou susceptibles d’avoir accès aux Données Client précise, pour chaque intervenant concerné et lorsque l’information est applicable : son identité, sa mission, les catégories de données traitées, la localisation principale du traitement, l’existence éventuelle d’un transfert hors Espace économique européen et les garanties associées. Les prestataires de communication, de signature électronique, de SMS, de courriel, de support, de supervision, d’intelligence artificielle, de maintenance ou de connecteurs ne peuvent être considérés comme de simples catégories génériques lorsqu’ils traitent effectivement des données personnelles pour le compte du Client.

ALTAGEM informe le Client de l’ajout ou du remplacement d’un sous-traitant ayant accès de manière régulière aux Données Client, au moins trente jours à l’avance sauf urgence. Le Client peut s’y opposer dans les quinze jours pour un motif sérieux et documenté de protection des données. Les Parties recherchent une solution ; à défaut, le Client peut résilier sans indemnité le seul Service nécessitant ce sous-traitant.

C.7 - Transferts internationaux

ALTAGEM privilégie les traitements dans l’EEE. Tout transfert ou accès depuis un pays tiers est encadré par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou tout autre mécanisme prévu par le RGPD, complété si nécessaire par une analyse et des mesures supplémentaires.

C.8 - Exercice des droits

Lorsque ALTAGEM reçoit directement une demande concernant des données traitées pour le Client, elle la transmet au Client sauf interdiction. Compte tenu de la nature du traitement, elle fournit une assistance raisonnable pour l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité et les demandes relatives aux décisions automatisées.

C.9 - Analyse d’impact et autorité de contrôle

ALTAGEM fournit au Client les informations raisonnablement disponibles nécessaires à une analyse d’impact ou à une consultation de l’autorité, dans la limite de son périmètre. Les prestations spécifiques ou répétées peuvent être facturées lorsqu’elles dépassent l’assistance standard.

C.10 - Violation de données personnelles

ALTAGEM notifie au Client, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles avérée ou raisonnablement suspectée après qualification initiale, concernant les données traitées pour son compte. La première notification contient les informations disponibles et peut être complétée progressivement.

Dans la mesure du possible, elle décrit la nature de la violation, les catégories et volumes concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. ALTAGEM assiste le Client afin qu’il puisse apprécier ses obligations de notification à l’autorité et aux personnes concernées.

C.11 - Audits et démonstration de conformité

ALTAGEM met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut réaliser au maximum un audit par an, et après une violation grave, sous réserve d’un préavis de trente jours, d’un périmètre proportionné, de la confidentialité et de l’absence de perturbation.

L’audit documentaire ou à distance est privilégié. Un audit sur site n’est réalisé que si les preuves disponibles sont insuffisantes. Les coûts sont supportés par le Client, sauf non-conformité substantielle imputable à ALTAGEM.

C.12 - Restitution et suppression

À la fin du Contrat, selon le choix documenté du Client, ALTAGEM restitue ou rend accessibles les données conformément à l’Annexe F, ou procède à leur suppression directe lorsque le Client le demande. À défaut d’instruction contraire, ALTAGEM rend les données accessibles pendant la période de réversibilité, puis les supprime des environnements actifs après ce délai, sauf obligation légale. Les copies de sauvegarde sont supprimées à l’expiration de leur cycle normal et demeurent protégées jusqu’à cette date.

C.13 - Traitements propres d’ALTAGEM

ALTAGEM agit comme responsable du traitement distinct pour la gestion du Contrat, ses obligations comptables et fiscales, la sécurité, la prévention des fraudes, la gestion des demandes, l’administration de ses comptes et la défense de ses droits. Ces traitements ne sont pas réalisés pour le compte du Client et relèvent de la politique de confidentialité d’ALTAGEM.

C.14 - Contact

Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à dpo@altagem.com.

ANNEXE D - FACTURATION ÉLECTRONIQUE, E-REPORTING ET IOPOLE

D.1 - Rôles

D.2 - Activation

communication par le Client de sa raison sociale, SIREN/SIRET, TVA, établissements, adresses, régime et contacts administrateurs ;
signature du mandat ou accomplissement des validations requises ;
activation ou désignation de la Plateforme agréée partenaire proposée dans l’offre standard ALTAGEM, ou désignation d’une autre Plateforme agréée après étude de faisabilité et validation contractuelle spécifique ;
paramétrage des typologies B2B, B2C, internationales, encaissements et statuts ;
réalisation des tests et validation du Client avant mise en production.

Tout retard ou rejet résultant d’une information incomplète ou erronée, d’un mandat absent ou d’une validation non réalisée est imputable au Client.

D.3 - Définition et comptage des Flux

D.4 - Contrôles et rejets

Les contrôles automatiques ne dispensent pas le Client de vérifier l’identité des parties, les mentions obligatoires, la TVA, les références, les données de paiement et la qualification de l’opération. En cas de rejet, le Client corrige les données ou émet le document rectificatif requis.

Les statuts affichés dans ALTAGEM reproduisent les informations reçues de la Plateforme agréée ou des infrastructures réglementaires. Un décalage de synchronisation peut exister.

D.5 - Continuité et services tiers

Une indisponibilité d’IOPOLE, de l’annuaire, du PPF, de Peppol, d’une autre plateforme, de l’administration ou du système du destinataire est exclue du SLA ALTAGEM lorsqu’elle n’est pas causée par le connecteur ALTAGEM.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un manquement propre d’ALTAGEM dans le choix, le paramétrage, la supervision, la contractualisation, l’escalade ou la remédiation a contribué directement à l’indisponibilité. ALTAGEM assure le diagnostic de premier niveau, l’escalade et l’information raisonnable du Client.

Le Client applique les procédures de continuité et de régularisation prévues par la réglementation et les instructions
communiquées.

D.6 - Tarification

Les frais d’activation, abonnements, volumes inclus, dépassements et prestations figurent au Bon de Commande. Sauf mention contraire, les crédits non consommés ne sont ni reportables ni remboursables. Aucune retransmission due à une défaillance technique imputable à ALTAGEM n’est facturée comme un nouveau Flux.

D.7 - Remplacement et réversibilité

En cas de changement de Plateforme agréée, ALTAGEM organise la migration des paramètres, l’adressage et les données techniques disponibles, dans le respect des contraintes réglementaires et du tiers. Le Client accomplit les mandats et validations nécessaires. Les données métier demeurent exportables selon l’Annexe F.

ANNEXE E - CONDITIONS DE GÉOLOCALISATION DES ÉQUIPES TERRAIN

E.1 - Finalités possibles

organiser et optimiser les interventions ou déplacements ;
affecter une intervention à une équipe disponible ou proche ;
coordonner les équipes et suivre l’avancement ;
améliorer la sécurité des équipes en mobilité ;
justifier une présence ou une prestation ;
contrôler le temps de travail uniquement si ce contrôle est légal, proportionné et ne peut être réalisé par un moyen moins intrusif.

La fonctionnalité n’est ni un dispositif de navigation certifié, ni un système de sécurité des personnes, ni un instrument de mesure métrologique.

E2 - Obligations du Client

définir et documenter les finalités et la base juridique ;
informer individuellement les personnes concernées et consulter le CSE lorsque requis ;
tenir son registre et réaliser une analyse d’impact lorsque nécessaire ;
limiter les personnes habilitées et contrôler les accès ;
permettre la désactivation hors temps de travail ;
ne pas exercer de surveillance permanente ou disproportionnée ;
fixer une durée de conservation proportionnée et traiter les demandes de droits.

Le Client s’engage à paramétrer, ou à faire paramétrer, les durées de conservation en cohérence avec la finalité réellement poursuivie. La durée maximale applicable au suivi du temps de travail ne peut être retenue que lorsque cette finalité est effectivement déclarée, légalement justifiée et ne peut être atteinte par un moyen moins intrusif.

Repères de conservation issus des recommandations de la CNIL

En principe : deux mois. Une durée d’un an peut être justifiée pour l’optimisation des tournées ou la preuve des interventions lorsqu’aucun autre moyen n’est disponible. Les seules données nécessaires au suivi du temps de travail peuvent relever d’une conservation pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le Client vérifie l’adéquation de ces repères à sa situation et à ses obligations.

E.3 - Dépendances techniques

modèle, état, ancienneté et performances du terminal ;
version et réglages Android ou iOS ;
activation du GPS, localisation précise et accès en arrière-plan ;
batterie, économie d’énergie, mise en veille et fermeture de l’application ;
couverture GPS, Wi-Fi, Bluetooth, réseau mobile et accès Internet ;
bâtiments, sous-sols, tunnels, obstacles et interférences ;
actions de l’Utilisateur, du Client, du fabricant ou de l’opérateur.

Ces facteurs peuvent produire une absence, une imprécision, un doublon, une interruption, un décalage ou une
synchronisation différée. Une trace peut être partielle et ne pas correspondre exactement au trajet réel.

E.4 - Responsabilité

ALTAGEM répond des dysfonctionnements relevant de son application dans la mesure où ils lui sont directement
imputables. Elle ne garantit pas une précision absolue, une exhaustivité ou une disponibilité permanente lorsque les
dépendances du terminal, du réseau ou de tiers ne permettent pas la collecte ou la transmission.
Le Client vérifie les informations avant toute décision. ALTAGEM n’est pas responsable d’une décision prise sur la
seule base d’une donnée isolée, incomplète, différée ou mal interprétée.

ANNEXE F - RÉVERSIBILITÉ, EXPORT ET EFFACEMENT

F.1 - Données exportables

Selon les modules, les données exportables comprennent les données saisies par le Client, documents générés, référentiels, rapports et fichiers associés, dans les formats standards disponibles. Les logiciels, modèles, algorithmes, configurations génériques, secrets, journaux de sécurité internes et données de tiers ne sont pas transférés.

F.2 - Procédure standard

1. Le Client notifie son intention de changer de fournisseur ou de récupérer ses données et désigne un contact.
2. ALTAGEM précise les formats disponibles, les volumes, les prérequis et le calendrier.
3. ALTAGEM met à disposition l’export standard ou les outils de téléchargement sécurisés.
4. Le Client contrôle l’intégrité et confirme la réception.
5. Après le délai de réversibilité, ALTAGEM supprime les données des environnements actifs et laisse expirer les sauvegardes selon leur cycle.

F.3 - Délais et continuité

Le Client dispose de quatre-vingt-dix jours après la fin du Contrat pour récupérer l’export standard. Ce délai correspond à une période de récupération des Données Client. Lorsqu’une opération de changement de fournisseur relève du Data Act, les délais, obligations de coopération, conditions de continuité et limitations de frais prévues par ce règlement prévalent sur les stipulations contractuelles moins favorables au Client. Le maintien temporaire du Service pendant une transition peut être convenu et facturé au tarif normal tant que le Contrat ou une période de transition demeure actif, sous réserve des limitations de frais légalement applicables.

F.4 - Coûts

L’export standard disponible dans le Service est inclus. Les développements, transformations, rapprochements, assistance à l’import chez un tiers, déplacement, nettoyage ou support supplémentaire demandé par le Client peuvent être facturés dans la mesure permise par la réglementation. Les frais de changement interdits par le Data Act ne sont pas appliqués à compter de la date légalement prévue, pour les services relevant de son champ, et aucune stipulation contractuelle ne peut être interprétée comme y dérogeant.

F.5 - Facturation électronique

La réversibilité de l’option IOPOLE comprend les paramètres et identifiants de flux disponibles dans ALTAGEM. La désignation d’une nouvelle Plateforme agréée, les mandats, l’adressage et la conservation légale des factures relèvent du Client et des plateformes concernées.

F.6 - Attestation

Une attestation de suppression peut être fournie après la suppression des environnements actifs, sous réserve de l’expiration ultérieure des sauvegardes et des données conservées au titre d’une obligation légale ou de la défense des droits.

ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

La signature ou l’acceptation électronique du Bon de Commande faisant référence aux « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ALTAGEM - Version 6.1 du 20 juillet 2026 » emporte acceptation de l’ensemble du présent document et des annexes applicables au périmètre souscrit.

Conditions générales de vente et d'utilisation

Identification et gestion de version